Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil en cybersécurité proposées par Cybervaillance, micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 104 777 016 00015, dont le siège social est situé Centre d'Affaires Parc Lumière, 46 avenue des Frères Lumière, 78 190 Trappes-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Elles régissent les relations entre Cybervaillance (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être négociées dans le cadre d'un devis ou d'une proposition commerciale signée.
Article 2 — Prestations
Cybervaillance propose notamment les prestations suivantes :
- Audit de maturité cybersécurité (Audit 361°) selon le référentiel ANSSI
- Conseil et accompagnement en cybersécurité et souveraineté numérique
- Formation et sensibilisation des équipes
- Abonnement mensuel de suivi cybersécurité (Cybervaillance Care)
- Services à la carte : DNS souverain, VPN, politique de sauvegarde, PCA/PRA, NIS2
Cybervaillance intervient en qualité de conseil et de recommandation. Le déploiement et l'exploitation des solutions restent à la charge du Client ou de son prestataire informatique.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Toute modification de commande doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT).
TVA non applicable — Cybervaillance bénéficie de la franchise en base de TVA au titre de l'article 293 B du CGI.
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Cybervaillance se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux commandes passées après la date de modification.
Article 5 — Modalités de paiement
Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur la facture.
Les factures sont payables à réception. Pour les missions dépassant 3 000 € HT, un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde étant réglé à la livraison du rapport final.
Article 6 — Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :
- Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, soit trois fois le taux d'intérêt légal (3 × taux BCE)
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce)
Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement persistant, Cybervaillance se réserve le droit de suspendre les prestations en cours.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la prestation
- Désigner un interlocuteur principal disponible et habilité à prendre des décisions
- Faciliter l'accès aux systèmes, locaux et documents nécessaires à la mission
- Ne pas utiliser les livrables fournis par Cybervaillance à d'autres fins que celles prévues dans le devis
Article 8 — Confidentialité
Les parties s'engagent mutuellement à la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission. La signature d'un Accord de Confidentialité (NDA) peut être proposée préalablement à toute intervention.
Les rapports, plans d'action et livrables produits par Cybervaillance sont strictement confidentiels et destinés exclusivement au Client. Leur diffusion à des tiers est soumise à l'accord écrit préalable de Cybervaillance.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, référentiels et documents types utilisés par Cybervaillance restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable des livrables produits dans le cadre de la mission.
Les livrables personnalisés (rapports d'audit, plans d'action) sont cédés au Client à titre définitif dès complet paiement de la prestation.
Article 10 — Responsabilité
Cybervaillance est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.
Cybervaillance ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices subis du fait de l'utilisation ou de la non-utilisation des recommandations formulées.
Cybervaillance est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Orus/Hiscox.
Article 11 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client et ne sont jamais cédées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant contact@cybervaillance.fr.
Article 12 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation à l'initiative du Client sans motif légitime, les prestations déjà réalisées sont dues intégralement. Un acompte versé reste acquis au Prestataire.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Versailles.
